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Association COMMISSION PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Objet social de l'association Association COMMISSION PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER DES PYRÉNÉES-ORIENTALES:

informer les salariés saisonniers sur leurs droits, notamment en matière de condition de travail, d'accès à la formation, de conditions de logements, de santé et de sécurité au travail ; informer les employeurs sur les points ci-dessus rappelés ; participer aux actions permettant la promotion de métiers et la qualification des emplois ; favoriser l'application des droits et la négociation à travers les partenaires signataires ou leurs représentant dûment mandatés ; se saisir, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives relatives au droit du travail ou tout autre problème en relation avec les conditions de vie des salariés saisonniers, afin de prévenir tout litige pouvant aller au contentieux ; organiser des permanences d'information au profit des salariés et des entreprises ; rechercher et mettre en place tous les moyens humains, matériels et financiers pour réaliser les missions et les rôles qu'elle s'est fixée ; encaisser et gérer tous fonds publics ou privés lui permettant de mener à bien ses missions

Informations de l'association Association COMMISSION PARITAIRE DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL SAISONNIER DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

  • Code objet social de l'association 022520
  • Numéro waldec de l'association W662003431
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 662P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 27-11-2008
  • Date de la dernière déclaration 23-10-2020
  • Date de publication JO de l’avis de création 06-12-2008
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association 15-07-2020

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